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https://www.associations.gouv.fr › declaration-des-dons-et-des-recus-fiscaux
Retrouvez le nouveau mod le de re u fiscal pour les dons La loi pour une R publique num rique permet aux associations de solliciter aupr s de leurs donateurs des dons par SMS

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Qu est ce qu une association reconnue d int r t g n ral Une association d int r t g n ral est en droit fiscal fran ais un organisme qui peut au vu des crit res de l administration fiscale mettre des

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Les associations qui d livrent les re us de dons doivent d clarer chaque ann e l administration fiscale le montant global des dons per us et le nombre de re us qu elles ont d livr s

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Le re u fiscal certifie le versement sans contrepartie directe ou indirecte d un don Il doit tre pr sent l administration fiscale en cas de contr le Depuis 2016 elle effectue un contr le des

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En effet seules les associations but non lucratif d aide aux personnes en difficult d int r t g n ral ou d utilit publique peuvent d livrer les re us fiscaux Les particuliers peuvent

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Les associations d int r t g n ral et les associations reconnues d utilit publique notamment peuvent remettre leurs donateurs un re u fiscal leur permettant de b n ficier d une r duction d imp t pour don

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Vos re us fiscaux sont g n r s et envoy s automatiquement aux donateurs Format du re u fiscal associations d int r t g n ral proc dure de rescrit fiscal toutes les informations pour que votre

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Devons nous leur d livrer un re u fiscal pour ces dons Oui Les entreprises qui ont consenti des dons des associations doivent disposer des re us fiscaux correspondants pour

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